La protection fonctionnelle ne s'applique pas aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l'un de ses supérieurs hiérarchiques, sauf lorsque les actes de ce dernier sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.

Une très vive altercation s'est produite entre M. B., praticien hospitalier en centre-hospitalier, et le directeur de ce centre hospitalier, dans le couloir d'entrée du bloc opératoire, avant une intervention chirurgicale à laquelle M. B. devait participer. Soutenant avoir fait l'objet, dans le cadre de son service, d'une agression verbale et physique de la part du directeur du centre hospitalier, M. B. a demandé le bénéfice de la protection fonctionnelle.Sa demande a été rejetée par (...)