Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant une obligation incombant à l'administration de délivrer une attestation aux candidats ayant échoué à être recruté sous le statut de fonctionnaire.

Le 6 mars 2019, une proposition de loi créant une obligation incombant à l'administration de délivrer une attestation aux candidats ayant échoué à être recruté sous le statut de fonctionnaire a été déposée à l'Assemblée nationale. Les auteurs de ce texte constatent que les personnes ayant échouées peuvent non seulement ressentir un manque de reconnaissance de leur engagement de la part de l'administration si elles n'obtiennent pas de réponse, mais elles sont en plus privées des preuves de leur tentative d'être recrutées. La présente proposition de loi entend y remédier. Les lois (...)