La prescription de mesures adéquates de nature à faire cesser l'insalubrité dans un local habité relève de la compétence du représentant de l'Etat dans le département.

Par un jugement du 4 août 2017, le tribunal administratif de Melun a rejeté des demandes tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de saisir la commission départementale de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Le 29 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Paris infirme ce jugement.Selon la cour, s'il appartient au maire, en vertu des pouvoirs généraux de police qu'il tient de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi que des pouvoirs de contrôle administratif et technique des règles générales d'hygiène applicables (...)