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Sanction de l'insuffisance de l’espace réservé à l’opposition dans un bulletin municipal

Droit public général
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Dans un bulletin municipal, l'espace réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale doit être approprié et suffisant.

M. B. a demandé l'annulation l'article 6-2 du règlement intérieur du conseil municipal. Il a aussi demandé d'enjoindre au maire de prendre toutes dispositions utiles pour qu'un nouveau règlement intérieur expurgé des dispositions litigieuses soit adopté. Le 29 juin 2017, le tribunal administratif de Versailles lui a donné gain de cause.Il a annulé l'article 6-2 du règlement intérieur adopté par le conseil municipal par une délibération du 30 septembre 2014 en tant qu'il a limité à 750 caractères l'espace minimum d'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale dans le bulletin municipal.Il a prévu qu'un espace soit (...)

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