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Transmission de QPC : contrôle du refus de rapprochement familial d’un détenu

Droit public général
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Le Conseil d’Etat considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'absence de possibilité de contester l'avis conforme défavorable au rapprochement familial émis par le magistrat saisi du dossier de la procédure présente un caractère sérieux.

Le Conseil d’Etat a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par la section française de l'Observatoire international des prisons (OIP), lequel soutient que l'article 34 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire méconnaît l'article 34 de la Constitution. Cette méconnaissance se base sur plusieurs facteurs. Tout d’abord cet article est entaché d'incompétence négative. Il porte atteinte au droit à un recours effectif, tel que garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du (...)

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