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Exercice de la clôture immédiate de l'instruction

Droit public général
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Il ne peut y avoir clôture immédiate de l'instruction que dans des hypothèses strictement encadrées.

Une association a demandé l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté communal par lequel le maire de la commune a accordé un permis de construire à une société immobilière en vue de la démolition d'un bâtiment ainsi que de ses annexes et de l'édification d'un immeuble de quatre-vingt-six logements. Le 6 avril 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.Il a procédé à une clôture d'instruction à effet immédiat sur le fondement de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Le 9 novembre 2018, le Conseil d'Etat annule ce jugement.Selon la Haute juridiction administrative, il résulte des dispositions des articles R. 612-3, R. 613-1, R. 613-2, R. 611-11-1 et R. 711-2 du (...)

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