UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Instances représentatives des français établis hors de France : adoption au Sénat

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

La proposition de loi relative aux conditions d'exercice du mandat des membres des instances représentatives des Français établis hors de France a été adoptée en première lecture par les sénateurs.

Le 13 novembre 2018, une proposition de loi relative aux conditions d'exercice du mandat des membres des instances représentatives des Français établis hors de France a été déposée au Sénat. Les auteurs de ce texte constatent que les élus des instances représentatives des français établis hors de France sont des élus à part entière, qui consacrent une part importante de leur temps à l'intérêt collectif. Néanmoins, le gouvernement a toujours refusé d'assimiler ces élus aux élus locaux dont ils partagent pourtant, à plus d'un titre, la même responsabilité vis-à-vis des électeurs. Ainsi, il est (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne