UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

FPE : obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale et d’une déclaration d’intérêts

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Mise à jour des modalités d'application concernant l'obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale et d’une déclaration d’intérêts dans la fonction publique de l’Etat.

Deux circulaires du 4 décembre 2018, relatives aux obligations de transmission de déclarations dans la fonction publique de l’Etat, ont été mises en ligne le 5 décembre 2018. La première circulaire précise les modalités d’application des nouvelles dispositions relatives à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale à la suite de la nomination dans certains emplois dans les administrations publiques de l’Etat et les établissements publics administratifs de l’Etat. La seconde circulaire précise les modalités d’application des nouvelles dispositions relatives à (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne