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Compétence du juge administratif en cas de travaux de raccordement au réseau public de collecte

Droit public général
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Un litige né du refus de réaliser ou de financer des travaux de raccordement au réseau public de collecte, lesquels présentent le caractère de travaux publics, relève de la compétence de la juridiction administrative.

Soutenant avoir effectué à leurs frais, des travaux de raccordement de leur habitation au réseau d’assainissement collectif de la commune, M. et Mme X. en ont sollicité le remboursement auprès d'elle.Un arrêté municipal ayant opposé à leur demande la prescription quadriennale, ils ont saisi la juridiction administrative aux fins d’annulation de cet arrêté. Cependant, par jugement devenu définitif, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur requête, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.De ce fait, M. et Mme X. ont saisi la juridiction (...)

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