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Instructions et circulaires : conditions et modalités de publication

Droit public général
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Publication au JO d'un décret relatifs aux conditions et modalités de publication des instructions et circulaires.

Le décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018, publié au Journal officiel du 30 novembre 2018, modifie le régime de publication des instructions et circulaires. Il détermine les conditions dans lesquelles les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées dans un délai de quatre mois à compter de leur signature. En outre, il précise les modalités selon lesquelles les documents émanant des services centraux et déconcentrés de l'Etat doivent être publiés pour être opposables à l'administration, en particulier les sites ministériels sur lesquels ils sont recensés. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.Les circulaires et instructions signées (...)

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