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Contamination transfusionnelle : un établissement de santé peut intenter une action subrogatoire contre l’EFS

Droit public général
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Un établissement de santé condamné par la juridiction judiciaire à indemniser la victime d'une contamination transfusionnelle peut exercer contre l'EFS une action subrogatoire en tant que co-auteur du dommage.

Une mutualité a demandé la condamnation de l'Etablissement français du sang (EFS) à la garantir des condamnations prononcées à son encontre par la juridiction judiciaire du fait de la contamination transfusionnelle par les virus de l'hépatite B et C dont une patiente a été victime au cours de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie et lors sa prise en charge. Le 9 juin 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande.Elle a retenu que le recours subrogatoire prévu par l'article L. 1221-14 du code de la santé publique à l'encontre de l'Etablissement français du sang n'était (...)

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