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Retrait ou adhésion des communes à des EPCI : dépôt au Sénat

Droit public général
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Une proposition de loi tendant à renforcer l'évaluation préalable du retrait ou de l'adhésion des communes à des établissements intercommunaux ou à des syndicats mixtes ou de communes a été déposée au Sénat.

Le 23 octobre 2018, une proposition de loi relative au renforcement de l'évaluation préalable du retrait ou de l'adhésion des communes à des établissements intercommunaux ou à des syndicats mixtes ou de communes a été déposée au Sénat. Les auteurs du texte constatent une multiplication de contentieux entre l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et le conseil municipal concerné, et ce même après l'intervention du représentant de l'État dans le département. Par conséquent, l'objectif de cette proposition de loi est donc, sans remettre en question le loisible droit (...)

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