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Privilège à la plus petite commune en cas de fusion et absorption de services publics : dépôt à l’AN

Droit public général
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Une proposition de loi visant à privilégier la plus petite commune en cas de fusion et absorption de services publics a été déposée à l'Assemblée Nationale.

Une proposition de loi visant à privilégier la plus petite commune en cas de fusion et absorption de services publics a été déposée le 7 novembre 2018 à l'Assemblée Nationale. Selon ses auteurs, l'objet de cette proposition est d'intégrer une logique d'aménagement du territoire aux politiques de fusion/absorption de services publics en appliquant une règle simple mais aux effets potentiellement importants en matière de dynamisation des communes : en cas de fusion de services publics, le service public fusionné sera maintenu dans la commune comptant le moins d'habitants. L'article unique de cette proposition de loi créé ainsi un chapitre V au (...)

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