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Précisions quant à l'appréciation par l'administration d’un projet de travaux sur un monument historique

Droit public général
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Le Conseil d'Etat a établi des critères d'appréciation des services de l'Etat concernant une demande d'intervention sur un immeuble classé au titre des monuments historiques.

La société E. a formé une requête en annulation pour excès de pouvoir contre la décision du préfet de la région d'Ile-de-France, refusant d'autoriser des travaux sur un immeuble. Le 16 mars 2017, la cour administrative d'appel de Paris l'a débouté.Elle a jugé que le préfet avait pu estimer que le projet de dépose des allèges portait atteinte à la présentation de l'immeuble et à l'ordonnancement de la place et en plus n'était pas compatible avec le statut de monument historique reconnu à cet immeuble, quand bien même ce projet visait à favoriser le développement des activités commerciales dont la présence constitue l'une des (...)

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