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Le retrait de la protection fonctionnelle accordée à un agent public obéit à des exigences

Droit public général
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Le Conseil d'Etat fixe les conditions d'abrogation de la protection fonctionnelle accordée à un agent public qui se dit victime de harcèlement moral.

Un agent public a formé une requête en annulation contre une décision par laquelle le président du Conseil économique, social et environnemental a, d'une part, mis fin à la prise en charge, au titre de la protection fonctionnelle, de ses frais d'avocat dans la procédure contentieuse engagée par le requérant à raison de faits de harcèlement moral et, d'autre part, refusé de lui rembourser le montant de la consignation au titre de sa constitution de partie civile devant le juge pénal. Le 20 juin 2016, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. Le 30 mai 2017, la cour administrative d'appel de Paris a débouté le Conseil économique, social (...)

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