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Demande en retrait d’une canalisation traversant une propriété privée : compétence dévolue au juge administratif

Droit public général
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La cour de cassation a jugé que la demande en retrait de la canalisation ne relevait de la seule compétence de la juridiction administrative.

Un couple propriétaire d'une maison avec un terrain attenant a assigné un syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable en retrait d'une canalisation d'eau potable traversant leur terrain. Le 16 février 2017, la cour d'appel de Bourges a rejeté la demande. Le 11 octobre 2018, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fonds.Aux visas de l'article 92, alinéa 2 du code de procédure civile et selon les dispositions de la loi des 16-24 août 1790, elle rappelle tout d'abord que l'implantation, même sans titre, d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un (...)

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