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Réduire l’âge d’éligibilité aux élections sénatoriales : dépôt au Sénat

Droit public général
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Une proposition de loi organique relative à l’élection des sénateurs a été déposée au Sénat, le 28 septembre 2018, supprime la règle d’éligibilité spécifique aux élections sénatoriales fixant un âge minimal à 24 ans. Cela revient à abaisser cet âge à 18 ans, le principe d’éligibilité étant lié à la capacité électorale.© LegalNews 2018Références- Proposition de loi organique relative à l’élection des sénateurs, n° 744, de André Gattolin et plusieurs de ses collègues, déposée le 28 septembre 2018 - Sénat, dossier législatif - Cliquer iciSourcesSénat, 9 octobre 2018 - www.senat.frMots-clésDroit public - Droit électoral - Election des sénateurs - Election sénatoriale - Abaissement de l'âge minimal - Eligibilité à 18 ans

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