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Application d’un plafond à toute rémunération dans la fonction publique : dépôt à l’AN

Droit public général
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Une proposition de loi constitutionnelle visant à appliquer un plafond à toute rémunération dans la sphère publique a été déposée à l'Assemblée nationale.

Une proposition de loi constitutionnelle visant à appliquer un plafond à toute rémunération dans la sphère publique a été déposée le 10 octobre 2018 à l'Assemblée nationale. Son objet est d'instaurer une limite au montant de la rémunération de l'ensemble des personnes travaillant dans la sphère publique afin que celle-ci soit toujours inférieure à celle du Président de la République. Par conséquent, l'article 13 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : "le traitement du Président de la République est fixé par décret. Il est le plafond au-dessus duquel nul, au sein des administrations publiques ou de toute entité (...)

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