Une demande de protection fonctionnelle exigée par un agent communal ne peut être examinée que par le maire. Le conseil municipal n’a donc pas la compétence pour statuer sur cette décision.

M. C., agent communal, a adressé à la commune une demande de protection fonctionnelle. Celle-ci a cependant été rejetée dans une délibération du conseil municipal du 26 janvier 2015. M. C. a alors saisi le tribunal administratif afin d’obtenir l’annulation de cette décision. Dans un jugement du 12 avril 2016, le tribunal administratif de Grenoble a accueilli cette demande et a annulé la délibération du 26 janvier 2015. La commune a alors interjeté appel. Le 26 avril 2018, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté la requête de la commune. Elle rappelle tout d’abord que selon l’article 11 de la loi du (...)