La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a été publiée au Journal officiel du 5 août 2018.© LegalNews 2018Références- Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2018, n° 0179, 5 août - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetTransfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : adoption définitive à l'AN - Legalnews, 1er août 2018Mots-clésDroit public - Droit administratif - Eau et assainissement - Transfert de compétences - Communautés de communes - Possibilité aux communes de s’opposer au transfert des compétences - Report du (...)