Le juge n’est pas tenu de rechercher la sanction applicable à l’administration

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Pour apprécier l'existence ou l'étendue des préjudices qui présentent un lien direct de causalité avec l'illégalité de la sanction, le juge n’est pas tenu de rechercher la sanction qui aurait pu être légalement prise par l'administration.

Un agent contractuel au sein d’une école a été licencié pour faute disciplinaire. Il a un tribunal administratif d'une demande d'annulation de la décision de licenciement pour excès de pouvoir et de condamnation de son employeur. La sanction a été annulée car manifestement disproportionnée au regard des fautes commises et l'école a été condamnée à verser à l’agent des dommages intérêts. Le surplus des conclusions a été rejeté en première instance et en appel. Le Conseil d’Etat, le 28 mars 2018, rappelle que sont ainsi indemnisables les (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNew ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne