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Modification du mode d’élection des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1.000 habitants : dépôt à l’AN

Droit public général
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à modifier le mode d’élection des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1.000 habitants ne disposant que d’un seul délégué communautaire.

Le 9 mai 2018, le député Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues ont déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à modifier le mode d’élection des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1.000 habitants ne disposant que d’un seul délégué communautaire. Les auteurs du texte rappellent tout d’abord que depuis mars 2014, les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel direct par les citoyens dans les communes de plus de 1.000 habitants. Il souligne ensuite que ce mode de scrutin, en principe provisoire, est (...)

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