Irrecevabilité manifeste d’une requête soulevée par une juridiction administrative

Droit public général
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L'irrecevabilité manifeste d'une requête présentée devant une cour administrative d'appel ne peut concerner que les conclusions présentées devant cette cour.

Une association a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir un arrêté municipal accordant à une société un permis d'aménager pour la création de lots destinés à la construction de bâtiments à usage d'habitation. Les conclusions d'annulation de l'association requérante ont été rejetées en première instance comme irrecevables, de même que l'appel formé par l'association contre ce jugement. Dans une décision du 9 mai 2018, le Conseil d’Etat relève que l'irrecevabilité manifeste mentionnée à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ne peut concerner, s'agissant d'une requête présentée (...)

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