Constitue une méconnaissance du principe d’égalité, le fait pour une administration d’empêcher une mutuelle qui n’est pas chargée de la gestion du régime obligatoire de base de la sécurité sociale de ses agents d’accéder à ses locaux pour présenter son offre à ces derniers.

Un directeur départemental a informé une mutuelle qu'elle ne pourrait plus tenir, au sein de ses locaux, des permanences destinées à présenter son offre aux agents. En effet, la mutuelle n’était pas chargée de la gestion du régime obligatoire de base de la sécurité sociale pour les agents du ministère de l'Intérieur et n’avait pas conclu un partenariat avec ce ministère pour gérer une prestation d'action sociale ministérielle.Dans un jugement du 14 avril 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la (...)