L'action en paiement du crédit-bailleur, cessionnaire de la créance du titulaire d’un contrat de partenariat, dirigée contre une personne publique, relève de la compétence de la juridiction administrative.

Une commune a conclu avec une société un contrat de partenariat ayant pour objet le transfert, la restructuration et l'agrandissement d’un musée. Pour financer cette opération, la société a conclu un contrat de crédit-bail. Une convention tripartie a ensuite été conclue entre la société, le crédit-bailleur et la commune. Le Conseil d'Etat, saisi par le crédit-bailleur d'un pourvoi formé contre une ordonnance du juge des référés d’un tribunal administratif ayant rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître les demandes du requérant dirigées contre la commune, a (...)