Fonction publique : plafond de prise en charge du CPF

Droit public général
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Publication au JO d'un arrêté fixant le plafond de prise en charge du compte personnel de formation dans la fonction publique.

Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017, un arrêté du 4 mai 2018, publié au Journal officiel du 12 mai 2018, porte fixation du plafond de prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, à 3.000 € pour un même projet d'évolution professionnelle. Ce plafond comprend les coûts relatifs aux frais pédagogiques desdites formations, et de façon facultative à la demande de l'agent concerné, les frais annexes s'y rapportant. Ce dispositif s'applique à l'ensemble des agents relevant de l'administration centrale et des services déconcentrés des ministères sociaux.© LegalNews (...)

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