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Réseaux publics de distribution d’électricité : annulation de délibérations de la CRE fixant la méthode de calcul des Turpe 5

Droit public général
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Le Conseil d’Etat annule partiellement des délibérations de la Commission de régulation de l’énergie fixant la méthode de calcul des Turpe à compter du 1er aout 2017, dits Turpe 5.

Les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (Turpe) acquittés par les usagers rémunèrent les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité et couvrent, en vertu de l’article L. 341-2 du code de l’énergie, les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement des réseaux de distribution d’électricité supportés par ces gestionnaires. Par deux délibérations, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a défini la méthode de calcul des tarifs applicables à compter du 1er août 2017, dits "Turpe 5". Plusieurs requérants, dont les sociétés (...)

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