UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Pas de déclaration de candidature aux municipales dans les communes de moins de 1.000 habitants : dépôt au Sénat

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une proposition de loi organique visant à supprimer l'obligation de déclaration de candidature en vue des élections municipales dans les communes de moins de mille habitants a été déposée devant le Sénat.

Le 10 janvier 2018, le sénateur Bruno Sido et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi devant le Sénat visant à supprimer l'obligation de déclaration de candidature en vue des élections municipales dans les communes de moins de mille habitants. L'article 25 de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, a introduit l'obligation d'une déclaration de candidature pour les (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne