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Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : adoption définitive à l'AN

Droit public général
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Les députés ont adopté en lecture définitive la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

Le 21 décembre 2017, une proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a été déposée à l'Assemblée nationale. Ce texte aménage les conditions du transfert pour les communes qui n’auraient pas déjà transféré les compétences "eau" et "assainissement" ou l’une d’entre elles. Elle donne d’abord la possibilité aux communes de s’opposer au transfert des compétences "eau" et "assainissement", avant le 1er juillet 2019, si un certain nombre d’entre elles s’expriment en ce sens, de sorte que ces compétences puissent demeurer de leur (...)

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