UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Pouvoir de prendre des mesures réglementaires de caractère statutaire

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

En affirmant qu'après un séjour à l'étranger, un agent ne pourrait se voir affecté immédiatement dans une collectivité d'outre-mer régie par des textes spécifiques alors que cette règle ne résultait d'aucun texte, l'auteur de la circulaire litigieuse ne s'est pas borné à donner des orientations aux services mais a édicté une règle nouvelle de caractère statutaire qui est, dès lors, entachée d'incompétence.

Plusieurs requérant ont saisi la justice administrative d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir d'une circulaire du directeur général des finances publiques (DGFP) du 28 octobre 2011 relative à la durée de séjour dans le réseau des trésoreries à l'étranger et au dispositif de retour des personnels de catégorie B et C en fonction à l'étranger, en tant qu'elle prévoit, d'une part, (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne