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Une nouvelle QPC nécessite un mémoire distinct

Droit public général
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Faute d'avoir été introduites par mémoire distinct dans les formes prescrites par l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 et l'article R. 771-13 du code de justice administrative, les nouvelles questions du requérant sont irrecevables.

M. M. contestait les tableaux d’avancement établis pour la nomination au grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel pour l’année 2012. A l’appui de sa requête, il a demandé à ce que soit transmises au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur le statut des magistrats administratifs. Dans un arrêt rendu le 21 février 2014, le Conseil d'Etat considère qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les QPC invoquées, qui ne sont pas (...)

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