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Radiation des listes électorales

Droit public général
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Par quatre arrêts, la Cour de cassation apporte des précisions sur les conditions de recours contre des demandes de radiations des listes électorales.

Quatre requérants avaient saisi la justice de requêtes contre leur radiation des listes électorales. Dans la première des quatre espèces, la Cour de cassation retient qu'au visa de l'article 25 du code électoral, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission. En accueillant l'intervention de deux membres faisant partie de la commission administrative, procédant à leur audition et en fondant sa décision sur les déclarations de ces membres, le tribunal a violé le texte (...)

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