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Contrat passé par un EPIC : nature de l'acte et juridiction compétente

Droit public général
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Relève de la compétence du juge judiciaire le contrat par lequel un office du tourisme confie à une société privée la réalisation d’un guide touristique rémunérée par la perception de recettes publicitaires.

S’étant vu refuser le renouvellement d’un contrat d’édition d'un guide touristique par l’Office de tourisme de Rambouillet, établissement public local à caractère industriel et commercial, une société a saisi le tribunal de grande instance de demandes indemnitaires. Le TGI ayant rejeté le déclinatoire de compétence dont le préfet l’avait saisi, celui-ci a élevé le conflit. Dans une décision rendue le 7 avril 2014, le Tribunal des conflits rappelle que "lorsqu'un établissement public industriel et commercial tient cette qualification de la loi, les litiges nés de ses activités (...)

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