Les mesures électorales appliquées par les autorités turques lors des élections législatives ne portent pas atteinte à la substance même du droit à la libre expression du peuple ni au droit de se présenter à des élections.

Un ressortissant turc qui s'était présenté au titre de candidat indépendant sans affiliation à un parti politique aux élections législatives a saisi la Cour européenne des droits de l'Homme, se plaignant d'une part de ce que les citoyens turcs expatriés depuis plus de six mois ne pouvaient voter aux bureau de vote installés aux douanes que pour les listes présentées par les partis politiques et non pour les candidats indépendants, et d'autre part de l'impossibilité légale opposée aux candidats indépendants de faire de la propagande électorale à la radio-télévision comme le (...)