Précisions sur les conditions de répétitions de sommes indûment versées à un agent public sur la base d'une décision ne pouvant plus être retirée.

Dans un avis rendu le 28 mai 2014, le Conseil d'Etat précise l'articulation entre, d'une part, le délai de deux ans pour la répétition d'une somme indûment versée à un agent prévu par l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 et, d'autre part, la jurisprudence Ternon établissant un délai de quatre mois pour retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, mais illégale. La Haute juridiction administrative indique qu'"une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de sa date (...)