Un décret reporte la date limite à laquelle l'ensemble des immeubles utilisés par les services de l'Etat ou par ses établissements publics doivent avoir fait l'objet d'une convention précisant les conditions de leur utilisation.

Un décret du 16 juillet 2014, publié au Journal officiel du 18 juillet 2014, a pour objet de proroger, jusqu'au 31 décembre 2016, la période au cours de laquelle les immeubles qui ont été affectés ou attribués en dotation aux administrations ou aux établissements publics de l'Etat doivent impérativement faire l'objet d'une convention d'utilisation, qui précise les modalités techniques et financières de leur occupation. Au vu du bilan du nombre et du rythme de conclusion de ces conventions au cours de la période 2009-2013, il apparaît nécessaire de prolonger pour trois années (...)