Publication au JORF d'un décret relatif au déplacement d'office des bateaux abandonnés sans surveillance ou stationnés dangereusement sur les eaux intérieures.

La loi n° 2013-451 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports a ajouté au code des transports un nouveau chapitre IV intitulé "Déplacement d'office", dont font partie les articles L. 4244-1 et L. 4244-2. Le premier permet à l'autorité administrative compétente de faire procéder au déplacement d'office de tout bateau dont le stationnement, en violation de la loi ou du règlement général de police de la navigation intérieure, compromet la sécurité des usagers du domaine public fluvial ou l'utilisation normale de la voie d'eau.Le second renvoie à un décret en Conseil d'Etat le (...)