Si l'autorité territoriale ne peut légalement attribuer un logement de fonction à un agent qui n'occuperait pas l'un des emplois figurant sur la liste fixée par l'organe délibérant, elle n'est cependant pas tenue d'attribuer un logement de fonction à tout agent qui occupe l'un des emplois figurant sur cette liste.

Le tribunal administratif de Marseille, le 29 novembre 2012, a estimé que le maire d'une commune ne pouvait légalement mettre fin à l'attribution d'un logement de fonction à un agent, au seul motif que celui-ci occupait toujours un emploi figurant sur la liste établie par délibération du conseil municipal en application de l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990. Le Conseil d'Etat, dans l'arrêt du 16 juillet 2014, considère que le tribunal administratif a commis une erreur de droit et que la (...)