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Rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la Dila

Droit public général
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Un arrêté fixe le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (Dila) pour la cession de documents périodiques tels que le JORF ou le Bodacc.

Un arrêté du 8 décembre 2014, publié au Journal officiel du 10 décembre 2014, fixe le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (Dila), à savoir la cession par celle-ci, sans droit de reproduction ou de diffusion, de documents périodiques, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par elle (Journal officiel Lois et décrets, insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), Journal officiel Associations, Débats de l'Assemblée nationale et au (...)

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