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Prolongation d'un congé de maladie d'un fonctionnaire arrivé à son terme légal

Droit public général
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Un employeur public peut-il prendre la décision de prolonger le congé maladie d'un fonctionnaire arrivé à son terme légal dans l'attente de l'avis du comité médical supérieur ?

Mme B. a demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir une décision du 4 décembre 2009 par laquelle la directrice générale de l'office public de l'habitat (OPH) de Gennevilliers l'a placée en congé de maladie ordinaire sans traitement à compter du 1er juillet 2009. Par un jugement du 20 septembre 2012, le tribunal a rejeté sa demande. Le Conseil d'Etat annule le jugement.Dans un arrêt du 28 novembre 2014, il retient que lorsque le comité médical supérieur est saisi d'une contestation de l'avis du comité médical, il appartient à l'employeur de prendre une décision provisoire dans l'attente de cet avis pour (...)

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