Le Conseil d’Etat rappelle que le fait qu’aucune infraction pénale n’ait été commise n’implique pas nécessairement qu’il n’y ait pas eu de faute déontologique et que seules les décisions définitives des juridictions pénales sont revêtues de l'autorité de chose jugée.

Le 24 janvier 2013, la chambre disciplinaire régionale de l’ordre des médecins d’Aquitaine a radié M. Bonnemaison du tableau de l’ordre des médecins, estimant qu’il avait délibérément provoqué la mort de patients hospitalisés au centre hospitalier de la Côte Basque à Bayonne. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a confirmé cette décision en appel le 15 avril 2014. Saisi du volet disciplinaire, le Conseil d’Etat rejette le pourvoi du médecin dans un arrêt du 30 décembre 2014.Il rappelle, (...)