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Fonction publique d'Etat : obligation de consultation des membres du CHSCT

Droit public général
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Le "projet important", sur lequel le CHSCT doit être consulté, s'entend de tout projet qui affecte de manière déterminante les conditions de santé, de sécurité ou de travail d'un nombre significatif d'agents, le critère du nombre de salariés ne déterminant toutefois pas, à lui seul, l'importance du projet.

Le Conseil d'Etat était saisi d'un recours pour excès de pouvoir d'une note du directeur général des douanes et droits indirects relative au fonctionnement des comités techniques des directions et des services à compétence nationale.La note énonçait notamment que pour l'application des dispositions de l'article 57 du décret du 28 mai 1982 relatives à l'obligation de consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), devait être regardé comme un projet "important" (...)

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