UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Interdiction des machines à voter pour les scrutins régis par le code électoral

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une proposition de loi visant à interdire l'utilisation des machines à voter pour les élections politiques et professionnelles a été déposée à l'Assemblée nationale.

Une proposition de loi visant à interdire l'utilisation des machines à voter pour les élections politiques et professionnelles a été déposée à l'Assemblée nationale, le 21 janvier 2015. François Rochebloine, député, a pris acte des dysfonctionnements constatés à l'occasion des élections présidentielles de 2007 et de la défiance qui en découle chez les électeurs. A ce titre, il fait valoir l'existence de problèmes de confidentialité et l'absence de sécurisation du vote, du fait de l'impossibilité de détecter les anomalies. Il est ainsi proposé de supprimer l'utilisation des machines à voter, (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne