Le temps qu'un fonctionnaire tenu de porter un uniforme consacre à son habillage et son déshabillage ne peut être regardé comme un temps de travail effectif, alors même que ces opérations sont effectuées sur le lieu de travail.

M. A., major de police, a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler le refus du ministre de l'intérieur, de lui verser une rémunération au titre du temps qu'il consacrait à l'habillage et au déshabillage sur son lieu de travail et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser à ce titre, un complément de salaire calculé sur la base de 40 minutes par jour. Par un jugement du 20 décembre 2012, le tribunal administratif a admis l'intervention du syndicat et rejeté la demande de M.B. Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 4 février (...)