Une demande de récusation contre un juge des référés peut être examinée par un autre juge des référés sans qu’il soit nécessaire de renvoyer à une formation collégiale.

Une société a présenté une demande de récusation visant différents juges des référés du Conseil d'Etat. Dans un arrêt du 6 février 2015, le Conseil d'Etat précise qu'une récusation peut "être examinée par un autre juge ayant cette qualité, selon les modalités prévues par le livre V du code de justice administrative, sans qu’il soit nécessaire de renvoyer à une formation collégiale".© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une (...)