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Procédure de contestation de décisions relatives à la recevabilité des listes syndicales dans la fonction publique

Droit public général
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Les organisations syndicales concernées peuvent contester avant l'élection les décisions relatives à la recevabilité des listes qu'elles ont déposées. Si cette procédure comporte une possibilité d'appel, celui-ci perd son objet à partir du moment où l'élection a lieu.

Par décisions du 24 octobre 2014, la présidente de la collectivité départementale d'outre-mer de Saint-Martin et la présidente de la caisse territoriale des oeuvres scolaires (CTOS) de Saint-Martin ont déclaré irrecevable la liste de candidats d'une organisation syndicale aux élections au comité technique paritaire.Par jugement en date du 10 novembre 2014, le tribunal administratif de Saint-Martin a, à la demande de cette organisation syndicale, annulé les décisions du 24 octobre 2014. La collectivité d'outre-mer de Saint-Martin et la (...)

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