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Renforcer les conditions de mutation dans la fonction publique

Droit public général
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Une proposition visant à étendre la demande de l’extrait du casier judiciaire à chaque demande de mutation dans la fonction publique a été déposée à l'Assemblée nationale le 6 mai 2015.

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 6 mai 2015 vise à rendre obligatoire la vérification, par l’administration, du casier judiciaire à chaque étape de la carrière d’un fonctionnaire, quelle que soit la fonction publique. Elle comporte un article unique qui dispose que le quatrième alinéa de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : "L'extrait du bulletin n° 2 est exigé par l'administration lors de toute demande de mutation formulée par un agent titulaire de la fonction publique d'État, (...)

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