Deux décrets ont pour objet d'appliquer aux militaires et aux agents civils les dispositions de la loi du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade.

Deux textes du 28 mai 2015 relatifs à l'application de la loi du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade ont été publiés au Journal officiel du 29 mai 2015. Un premier décret permet à un militaire le don de jours de permissions à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade. Un deuxième décret permet à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade.© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit (...)