En interdisant aux fonctionnaires masculins dont l’épouse ne travaille pas de prendre un congé parental, la législation grecque est contraire au droit de l’Union.

Le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 96/34/CE du 3 juin 1996, concernant l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, telle que modifiée par la directive 97/75/CE du 15 décembre 1997, ainsi que de la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant un fonctonnaire à l’Ypourgos Dikaiosynis, (...)