Les règles de procédure administrative contentieuse sont applicables de plein droit aux requêtes présentées devant les juridictions administratives à Saint-Barthélemy.

Une EURL a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélémy d'annuler pour excès de pouvoir les délibérations lui accordant un permis de construire. Le tribunal administratif de Saint-Barthélemy a annulé ces délibérations. Le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté comme irrecevable l'appel formé par M. et Mme A. contre ce jugement, au motif que la notification prévue par les dispositions de l'article R. 411-7 du code de justice administrative n'avait pas été effectuée dans le délai qu'elles fixent. M. et Mme A. se pourvoient alors en cassation. Dans un arrêt du 8 avril 2015, le (...)